Services financiers: Les faits marquants de 2017

A chaque année son lot de scandales, et de bonnes nouvelles. BIZweek passe en revue les événements qui ont marqué le secteur des services financiers cette année, que ce soit sur le plan local ou international.

 

Pas sur la liste noire de l’Union européenne

On s’attendait à ce que cette liste soit prête en décembre. C’est fait. Mardi, la Commission de l’Union européenne a dressé sa liste noire de « paradis fiscaux », soit 17 juridictions qui ne sont pas « cooperative on tax matters ». Y figurent : Samoa (Amérique), Bahraein, Barbade, Grenade, Guam, Corée du Sud, Macao, Marshall îles, Mongolie, Namibie, Palao, Panama, Saint Lucie, Samoa, Trinidad et Tobago, Tunisie et Emirats Arabes Unis.

Par contre, 47 autres juridictions figurent sur la « liste grise ». C’est-à-dire des juridictions qui sont « currently not compliant with EU standards but have committed to change their tax rules ». Ces pays devront adopter les standards de l’Union européenne au risque de se retrouver sur la liste noire. Maurice figure sur la liste dite grise.

 

Un schéma directeur en préparation

Annoncé dans le Budget 2017-18, un « Blueprint » élaborant la vision du secteur des services financiers sur les dix prochaines années devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année. Un premier rapport est attendu mi-décembre, et, pour ce faire, le gouvernement a retenu les services d’un consultant en la personne de James Shipton. Il est l’Executive Director du Program on International Financial Systems de la Harvard Law School. Il compte une dizaine d’années d’expérience dans le secteur et a contribué à l’élaboration de plusieurs plans stratégiques pour divers gouvernements et institutions.

Le « Blueprint », qui aura à tenir compte des développements internationaux en matière de taxation, devrait voir l’apport du ministère des Services financiers, de l’Economic Development Board (à travers la Financial Services Promotion Agency – FSPA), la Financial Services Commission (FSC), la Banque de Maurice (BoM) et autres parties concernées. L’objectif est d’augmenter la contribution du secteur des financiers au Produit intérieur brut (PIB), de 12.1% actuellement à 15% d’ici 2020.

Pour mener à bien ce projet, une équipe technique a déjà été constituée par le ministère de tutelle en vue de procéder à des travaux de recherche et de rédiger une version préliminaire du « Blueprint ». Cette équipe est constituée d’officiers de la FSPA, la FSC, la BoM, ainsi que des représentants de l’Association of Trust & Management Companies, le Global Finance Mauritius et la Mauritius Bankers’ Association entre autres.  Un « Blueprint Committee » a été mis sur pied à cet effet et il sera présidé par le Chef de cabinet du ministère des Services financiers. Ce dernier sera épaulé par le Chief Executive Officer de la FSC, Harvesh Seegolam, en tant que vice-président du comité.

 

 

 

 

Maurice, une « compliant jurisdiction »

Le Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes a évalué Maurice en tant que « compliant jurisdiction ».

« After a thorough process during which the Global Forum assessed the legal and regulatory framework for information exchange (Phase 1), as well as, the actual practices and procedures (Phase 2), Mauritius has been rated as an OECD Compliant jurisdiction on 21 August 2017.

Over the years, Mauritius has continuously upgraded its legal and regulatory framework and ensured the practical implementation of its framework in view of becoming an OECD Compliant jurisdiction.

Rated as a Largely Compliant jurisdiction in 2014, Mauritius has implemented a number of measures leading to its upgrade to “Compliant” status. Mauritius appears amongst the only 3 jurisdictions (Ireland, Mauritius, Norway) being upgraded after a second round of reviews by the Global Forum in August 2017. Mauritius upholds its exchange of information practices in line with the best international norms and practices », fait ressortir la Financial Services Commission (FSC) dans un communiqué émis pendant l’année.

L’interminable épisode Sobrinho

L’affaire éclate en mars 2017. Le nom d’Alvaro Sobrinho est sur toutes les lèvres. Il existerait des zones d’ombre autour d’une licence d’Investment Banking octroyée à l’homme d’affaires. L’histoire veut aussi faire accroire qu’il ferait l’objet d’enquêtes par des autorités étrangères, mais qu’il aurait été blanchi en l’absence de preuves.

C’est en août 2015 que la FSC reçoit trois demandes d’application de la part de l’homme d’affaires. La première d’AS African Asset Management Ltd pour une Category 1 Global Business License. La deuxième d’ASA Fund pour une Category 1 Business Licence et pour opérer en tant que Collective Investment Scheme. Et une troisième de PASET Fund qui a soumis la même demande qu’ASA Fund.

L’équipe de la FSC mène un exercice de ‘due diligence’ et voit qu’Alvaro Sobrinho, qui était président de la Banco Espirito Santo (BES) d’Angola en 2011, fait l’objet d’une enquête pour transfert illégal d’un montant important de la Banco Nacional d’Angola à travers la BES. Face à ces éléments, la FSC accentue l’exercice de ‘due diligence’ et réclame des explications et informations. Des documents sont soumis par la Management Company (qui gère les demandes d’applications de Sobrinho).

Satisfaite que les « applications were in order », la FSC accorde les licences demandées à AS African Asset Management Ltd, ASA Fund et PASET Fund.

Dans le sillage de cette affaire, Planet Earth Insitute (PEI) est cité, ainsi que la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim.

L’homme d’affaires a aussi fait l’objet de questions parlementaires. Lors de la dernière en date, le 7 novembre dernier, le Premier ministre a indiqué que le Board of Investment (BoI) a autorisé Vango Property Ltd d’acheter 12 villas de Royal Park Balaclava pour Rs 355 millions. Vango Property est enregistrée au nom d’Alvaro Sobrinho. Cette décision du BoI aurait poussé René Leclézio, membre du conseil d’administration de l’organisme, de soumettre sa lettre de démission le 21 septembre.

Rappelons aussi que l’homme d’affaires intente un procès, devant la justice mauricienne, au leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval. Il estime que ce dernier aurait porté atteinte à sa réputation lors d’une conférence de presse tenue en juin 2017, et réclame des dommages de l’ordre de Rs 100 millions.

FSC : Nouveau CEO après deux ans

Annoncé en primeur par bizweek.mu, Harvesh Seegolam est nommé Chief Executive Officer de la Financial Services Commission (FSC), le 14 juillet. Il remplace ainsi Padassery Kuriachose Kuriachen. Ce dernier y a assuré la suppléance pendant deux ans, soit depuis avril 2015, après le départ de Clairette Ah-Hen. Avant d’atterrir à la FSC, Harvesh Seegolam était le CEO de la Financial Services Promotion Agency (FSPA).

Pour rappel, dès mars 2017, certains médias évoquaient le départ de l’Acting Chief Executive Officer P.K Kuriachen dans le cadre de l’affaire Sobrinho ; alors que d’autres liaient ce départ aux transactions qui ont eu lieu au niveau de New Mauritius Hotels, l’année dernière, parce que le lundi 20 février l’organisme avait émis un communiqué pour affirmer qu’il n’y a pas de « breach of the Securities (Takeover) Rules 2010 ».

 

 

 

 

 

Affaire New Mauritius Hotels : Une décision qui surprend

Récemment, cette décision de la Financial Services Commission (FSC) a surpris plus d’un. En effet, le régulateur a émis un communiqué le 10 novembre pour annoncer qu’il n’envisage aucune « regulatory action » dans l’affaire de transferts d’actions de NMH, qui a fait grand bruit depuis février 2016.

« Having given due consideration to all material circumstances, and in line with its object to ensure the stability of the financial system in Mauritius, the Commission is of the view that no further regulatory action is required », fait ressortir le communiqué officiel de la FSC.

Toutefois, selon nos recoupements, cette décision de la FSC n’aurait « aucune incidence » sur l’enquête initiée par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) quelques mois auparavant.

La décision de la FSC a pris certains acteurs financiers de court, alors que d’autres s’y attendaient, au vu du silence qui a régné autour de cette affaire depuis que les principaux groupes concernés ont logé des plaintes en cour contre Kriti Taukoordass. Ce dernier avait été nommé par la FSC pour mener une « Special Investigation » sur les transactions boursières de février 2016. Or, après la soumission de son rapport en mai dernier, New Mauritius Hotels, ENL Land, Rogers et SWAN ont tout logé des plaintes contre Kriti Taukoordass en lui réclamant des dommages s’élevant à un milliard de roupies.  Les protagonistes réfutent le fait qu’ils auraient refusé de collaborer avec le Special Investigator.

On se rappelle que la FSC devait solliciter l’avis de Me Désiré Basset. Ce dernier avait pour mission de « valider » le rapport d’enquête soumis par Kriti Taukoordass.

Qu’est-ce qui aurait déclenché la nomination d’un Special Investigator par la FSC ? Au début de l’année, Sunnystars Resorts – à travers Me Komadhi Mardemootoo – a adressé trois lettres à la Financial Services Commission (FSC) pour réclamer une enquête sur les transactions de février 2016, étant donné que la société était intéressée à acheter des blocs d’actions de New Mauritius Hotels (NMH) à l’époque. Néanmoins, elle n’aurait pu le faire en raison des « actions prises » pour bloquer une éventuelle Offre publique d’achat (OPA).

MCB-NPF : La banque conteste la condamnation

Cela fait des années que cette affaire dure. En octobre, les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo infligent une amende de Rs 1,8 million à la MCB pour blanchiment d’argent dans le cadre de l’affaire MCB-NPF. La banque a été jugée coupable d’avoir facilité la fraude de Rs 886 millions au préjudice du National Pensions Fund (NPF).

« Près de 15 ans après que la MCB a été victime de vol à ses dépens, la Cour intermédiaire est arrivée à la conclusion que c’était le système de contrôle interne de la banque qui était à blâmer, ayant été abusé par un de ses anciens employés. Le ou les auteurs de ce vol, clairement identifié comme tel par ce même jugement, ainsi que les bénéficiaires, ne sont toujours pas inquiétés.  La banque compte faire appel », a fait ressortir la direction de la MCB.

 

 

Des fusions et acquisitions, même en Afrique

Récemment, Rogers Capital Corporate Services a complété l’acquisition de Globefin Management Services, une Management Company opérant dans le secteur du global business et tournée vers l’Afrique. Cette nouvelle acquisition s’avère être la quatrième pour Rogers Capital, qui avait déjà consolidé sa présence dans le monde financier à travers l’acquisition de Consilex, Kross Border et River Court Administrators. L’objectif derrière ces acquisitions est de donner une nouvelle impulsion à son pôle financier.

Au premier trimestre de 2017, le pays a été témoin de l’acquisition des opérations d’Apollo Bramwell Hospital par le groupe CIEL à travers sa filiale Medical & Surgical Centre.

Quelques mois plus tard, c’est au tour du groupe Harel Mallac d’annoncer la vente d’actions de la Compagnie des Magasins Populaires Ltée (CMPL) – qui opère les chaînes Monoprix – au groupe IBL, à travers sa filiale Winhold Ltd, qui gère les supermarchés Winners.

En mai cette année, la SBM Holdings Ltd a procédé au rachat de la Fidelity Commercial Bank au Kenya. Ce qui permet au groupe de poursuivre son ambition d’étendre ses activités en Afrique et ailleurs. Le président du conseil d’administration de la holding devait déclarer à cet effet : « L’expansion de nos activités sur le marché kenyan est seulement un début au plan stratégique de notre Groupe.  On ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Nous avons un plan plus approfondi en ce qui concerne notre développement africain plus précisément dans la région de l’Afrique de l’Est. Expansion, développement, diversification et accroissement de nos revenus sur le marché africain, c’est notre objectif ». Quelques mois plus tard, la SBM Holdings Ltd a laissé entendre qu’elle contemple le rachat de Chase Bank (Kenya) Ltd.

Afrique : Maurice signe deux accords importants

Maurice a signé la ‘Multilateral Convention’ le 5 juillet dernier, après consultation avec les ‘stakeholders’ du secteur des services financiers. Le pays a également signé le Country-by-Country Multilateral Competent Authority Agreement en janvier pour implémenter le Country-by-Country Reporting. « On 05 July 2017, Mauritius signed the Multilateral Convention to implement tax treaty related measures to prevent Base Erosion and Profit Shifting, and 23 of the existing Double Taxation Avoidance Agreements (DTAA) were listed to be covered under the Multilateral Instrument (MLI). As regards the remaining DTAAs, which are not covered under the MLI, Mauritius will discuss bilaterally with the respective treaty partners in order to implement the BEPS minimum standards at latest by end of 2018 », indique-t-on du côté de la Mauritius Revenue Authority (MRA), organisme qui gère et assure l’implémentation du Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE.

Pendant la deuxième semaine d’octobre, Maurice est devenue le 21e pays à signer le Tripartite Free Trade Area (TFTA) sur un total de 26 pays africains. à ce jour, seulement deux pays ont ratifié l’accord, à savoir l’égypte et l’Ouganda. Il faut un total de 14 ratifications pour que l’accord entre en vigueur.

L’adhésion de Maurice à cette vaste zone de libre-échange tripartite constitue une étape importante dans la stratégie Afrique de Maurice et dans sa démarche de s’intégrer de manière plus intense aux économies de la région.

« Maurice a pris tout son temps avant d’aller de l’avant avec la signature. Nous avons remarqué au début – de la part de ceux qui faisaient partie des négociations initiales – qu’on avait pris des engagements plus défavorables que les conditions négociées maintenant. On a apporté les corrections nécessaires pour préserver nos acquis. Il existe une décision ministérielle qui stipule qu’on ne peut avoir un accord qui est plus défavorable que la situation actuelle. Une fois cette garantie obtenue, nous avons agréé de signer l’accord », devait expliquer Sunil Boodhoo, directeur de la Trade Policy Unit au ministère des Affaires étrangères à BIZweek.

Le DTAA modifié depuis avril

De nouvelles clauses du Traité de non double imposition avec l’Inde sont entrées en vigueur le 1er avril de cette année. Ces changements concernent particulièrement les mécanismes d’imposition entre les deux pays (pour le capital gains tax), la réduction de certains avantages, les tarifs appliqués par les opérateurs et les taux d’intérêt dont bénéficient les banques mauriciennes. Le ‘grandfathering’ clause a, par ailleurs, permis de protéger tous les investissements faits jusqu’au 30 mars 2017.

Appleby et Estera dans le viseur

Fin septembre, la Jersey’s Royal Court rend son jugement. Il concerne la famille Crociani et le Grand Trust. Une firme locale, Appleby (Trust) Mauritius Ltd, est pointée du doigt d’avoir agi en violation de ses responsabilités de ‘trustee’. Sont également mentionnés dans le jugement, Gilbert Noël, Patrick Lee Mo Lin, GFin Corporate Services Ltd, Benoit Chambers et Clarel Benoît.

Extrait du jugement qui blâme la firme locale: « We have considered the conduct of Appleby Mauritius in detail, but suffice it to say that it conducted itself in a manner that was consistently hostile and disloyal to the beneficiaries of Cristiana’s trust, one of the two trusts comprised within the Grand Trust and of which it was the purported trustee ».

Dans un entretien accordé à un quotidien peu après ce jugement, Gilbert Noël devait faire ressortir qu’il s’agit de Estera Trust (Mauritius) Ltd, et non « Appleby, the law firm », et qu’il n’y a pas de jugement en tant que tel contre lui.

Il n’empêche que la firme d’avocats elle-même, Appleby, a été au centre des critiques, depuis novembre, lorsque l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) a publié ce qui est désormais connu comme « Paradise Papers ».

La réponse d’Appleby ne s’est pas fait attendre suivant ces allégations: « We are an offshore law firm that advises clients on legitimate and lawful ways to conduct their business. We do not tolerate illegal behaviour. It is true that we are not infallible. Where we find that mistakes have happened, we act quickly to put things right and we make the necessary notifications to the relevant authorities. Having researched the ICIJ’s allegations, we believe they are unfounded and based on a lack of understanding of the legitimate and lawful structures used in the offshore sector. » La firme avance que ses ordinateurs ont été “hacked” par un intrus qui “who deployed the tactics of a professional hacker and covered his/her tracks to the extent that a forensic investigation by a leading international cyber & threats team concluded that there was no definitive evidence that any data had left our systems ».

La décision de la Banque de Maurice

En septembre, à l’issue de la réunion du Monetary Policy Committee (MPC), la Banque de Maurice annonce une baisse du taux directeur (Key Repo Rate en anglais) à 3,50%. Cette décision devait surprendre plus d’un, car l’on s’attendait tout au plus à ce que le taux soit maintenu à 4%. Et non une baisse qui est considérée par beaucoup comme une façon déguisée pour faire déprécier la roupie.

« The MPC weighed the risks to the growth and inflation outlook and decided to give a fillip to the growth momentum. Accordingly, the MPC decided to cut the Key Repo Rate by 50 basis points to 3.50 per cent per annum », pouvait-on lire dans le communiqué émis à l’issue du MPC.

 

A l’heure de FinTech, blockchain et autres cryptomonnaies

Ces termes ont été très à la mode cette année, en particulier à Maurice. C’est ainsi que s’est tenue, en janvier, une première conférence sur la FinTech, la ‘UK-Mauritius FinTech Conference’, organisée par la British High Commission à Maurice et la Financial Services Promotion Agency (FSPA). Nicole Anderson, Chief Executive Officer de FinTech Circle Innovate était la ‘Keynote Speaker’ de la conférence. En septembre, le Board of Investment a tenu un séminaire sur la technologie Blockchain en vue de vulgariser cette technologie.

 

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