Le CECPA : « On doit cesser de penser en termes de protection »

Dans son discours du Budget 2016-17, le ministre des Finances, Pravind Jugnauth, avait donné des indications sur le Traité de non double imposition avec l’Inde. « Now that the issue of DTA (Double Taxation Agreement) with India has been resolved, the government will revive and finalise the negotiations with New Delhi on the CECPA including a Preferential Trade Agreement ». Le troisième round de négociations a été entamé, cette semaine, à Le Méridien, sur ce dossier qui bute depuis 12 ans maintenant. Pour Usha Dwarka-Canabady, les choses iront relativement vite sur certains chapitres tels que le ‘goods and services’. Mais on doit aussi, selon elle, cesser de penser en termes de protection

H.L.-B

Tout accord vient avec son lot d’inquiétudes. Sera-t-il en faveur ou défaveur des locaux ? Apportera-t-il son lot de compétition qui finira par nuire aux business locaux ? Le Comprehensive Economic Cooperation Partnership Agreement (CECPA), soit un accord de libre-échange entre Maurice et l’Inde, n’est pas épargné. Plusieurs personnes ont, dans le passé, évoqué – par exemple – la nécessité de protéger l’industrie locale contre la compétition indienne, car l’accord prévoit de supprimer les taxes à l’exportation sur plusieurs produits. Une liste de produits sensibles est aussi prévue dans ce sens.

« On est ouvert à toutes les propositions. L’Inde a, par exemple, évoqué les satellites. Mais nous, nous devons cesser de penser en termes de protection, c’est-à-dire qu’il faut protéger ceci ou cela. On doit garder l’esprit ouvert, et ouvrir les yeux sur tout ce qui est innovant. Réalité virtuelle, intelligence artificielle… Ce sont des éléments qu’on doit pouvoir discuter avec l’Inde, » fait ressortir Usha Dwarka-Canabady, secrétaire aux Affaires étrangères, à la presse, lundi, à l’ouverture du troisième round des négociations entre l’Inde et Maurice sur le CECPA, à l’hôtel Le Méridien.

Cette dernière dit espérer que les négociations sur les différents volets ‘produits’ et ‘services’ devraient se faire relativement vite. La partie mauricienne a, dans ce sens, fait une requête à la partie indienne pour que, au fur et à mesure qu’un volet est conclu, il soit opérationnel ; au lieu d’attendre l’accord final du CECPA.

Un des volets qui risque de prendre plus de temps demeure la ‘coopération économique’. « Quelle sera la relation stratégique entre l’Inde et Maurice, pas uniquement en termes de développement d’infrastructures, comme on le voit maintenant. On peut travailler ensemble dans le contexte national. Le dossier Chagos est un bon exemple », indique-t-elle.

La partie mauricienne a aussi demandé à l’Inde de nous accompagner au niveau des Special Economic Zone (SEZ) au Ghana et au Sénégal, car la Grande péninsule y est déjà présente. Elle pourrait participer à travers les ‘Special Purpose Vehicles’ qui ont été créés.

 

 

Ce qui a été négocié en 2006

 

Les dernières négociations entourant le CECPA remontent à 2006. Elles représentaient la neuvième ronde de discussions. Celles-ci ont été freinées en raison du fait que l’Inde s’attendait à ce que Maurice puisse d’abord compléter les négociations sur le Traité de non double imposition (DTAA). Depuis 2015, le dossier a été relancé suite à la visite du Premier ministre indien, Narendra Modi, à Maurice. Deux réunions ont eu lieu depuis, et cette semaine marque le troisième round de négociations. Le CECPA représente un standard, c’est-à-dire un modèle sur lequel la partie indienne se base pour négocier cet accord avec plusieurs pays. Il concerne les échanges de marchandises, de services et de coopération économique. Plusieurs points ont été agréés lors des discussions de 2006. Il s’agit maintenant de revoir l’accord, car les choses, et les deux économies, ont beaucoup évolué depuis.

Les points suivants ont été agréés, en 2006 :

« (i) Market access to 150,000 bulk litres of rum and would provide market access to Indian wine for 500,000 bulk litres at 50% preferential tariff;    

(ii)   Duty free market access for three million pieces of garments; and

(iii) Tariffs on some 29 tariff lines phased out in four years.

It was, also, agreed to –

(a)   Both parties cooperating in the implementation of programmes, such as Information Security, e-Governance and e-Business; promoting cooperation on different aspects of the information society; facilitating knowledge sharing, capacity building, research and private joint ventures;

(b)   The setting up of an India-Mauritius Infrastructure Development Fund to promote cross-border investment between Mauritius and India, and their respective regions;

(c)    Undertaking collaborative ventures in the following priority areas: Infrastructure, Health Care and Pharmaceutical, Agriculture and Agro-Industry, Fisheries and Aqua-culture, Tourism, Information and Communication Technology, Industrial and SME development and Financial Services; and

(d)   The Indian side engaging in the exploration of oil and gas and other resources in Mauritius and collaborating on the production of Bio-Diesel for energy independence. »

 

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