« Il y a la continuité, mais il faudra aussi se réinventer »

Une première mouture du Blueprint pour le secteur des services financiers déjà circulée aux membres du comité ; une première proposition envoyée à l’OCDE par rapport à notre régime fiscal, surtout après la publication de la liste noire de l’Union européenne et notre engagement d’éliminer les ‘harmful tax practices’… L’année 2018 sera, pour Assad Abdullatiff, Managing Director d’Axis Fiduciary Ltd, et président de l’Association of Trust and Management Companies (ATMC), un mix de continuité et de renouveau

H.L.-B

 

>> Avant d’aborder les perspectives pour 2018, passons en revue l’année écoulée. Comment a-t-elle été, selon vous, dans le secteur des services financiers aussi bien sur le plan local qu’international ?

2017 a été une année très riche en évènements pour le secteur financier et pour l’ATMC. Au niveau local, on a, bien sûr, eu la nomination d’un nouveau ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, un nouveau CEO à la FSC, l’annonce d’un Blueprint pour façonner la vision du secteur des services financiers pour les 10 prochaines années, entre autres. Ensuite, le BEPS qui, depuis son annonce, a envoyé des secousses à la communauté fiscale internationale est passé d’un événement imminent à une réalité pour Maurice à travers la signature de l’Instrument multilatéral (MLI) en juillet 2017.

 Après un exercice approfondi pendant lequel le cadre légal et réglementaire de notre juridiction dans le cadre de l’échange d’informations fut évalué, l’OCDE a confirmé que Maurice est une juridiction conforme aux règlements internationaux (OECD Compliant Jurisdiction). Finalement, comme prévu, Maurice ne figure pas dans la liste des paradis fiscaux publiée par l’Union européenne en décembre.

Je ne peux pas faire l’impasse sur l’épisode des ‘Paradise Papers’. C’était un moment difficile, mais on a réagi rapidement, et le communiqué du Premier ministre à ce sujet était opportun et approprié. L’ATMC a été sur tous les fronts pendant l’année écoulée et a été impliquée dans toutes les grandes initiatives par rapport au secteur du global business. On a aussi eu une série d’activités afin de célébrer dignement nos 20 ans d’existence… On n’a pas chômé !

 

>> Vous ne mentionnez pas les scandales comme l’affaire Sobrinho qui a défrayé la chronique pendant plusieurs semaines…

J’essaie d’éviter de parler de cas spécifiques parce que je n’ai pas connaissance des tenants et aboutissants. Je ne peux pas, moi, juger si ce qui a été dit est vrai ou pas.

D’un point de vue général, les centres financiers sont susceptibles d’être abusés par des personnes malintentionnées. N’y a-t-il pas de scandales à Londres ou aux Etats-Unis ? C’est injuste d’entacher la réputation de tout un secteur et d’un pays parce que des personnes malintentionnées ont abusé du système. Surtout quand Maurice est un centre financier international, transparent et en conformité avec toutes les normes et règles internationales.

 

>> Donc 2018 sera-t-elle une année de continuité ou de renouveau ?

Je pense qu’il y aura la continuité dans une certaine mesure, mais il faudra aussi se réinventer. On poursuivra les initiatives qui ont été entamées, par exemple concernant la fiscalité suite à la signature du MLI, où il faudra renégocier les conventions bilatérales avec les pays qui n’ont pas été inclus dans l’instrument multilatéral. Il faudra également compléter les discussions avec l’OCDE/Union européenne suite aux engagements pris par Maurice pour éliminer toute forme de harmful tax regimes dans notre cadre législatif et réglementaire. Ceci concerne principalement le Deemed Tax Credit applicable aux sociétés type GBC1. Il y a déjà un ‘Tax Working Group’, au sein duquel l’ATMC est représentée, qui s’attelle à cette tâche, de même que les propositions de remplacement qui ont déjà été soumises à l’OCDE/Union européenne. Une première mouture du Blueprint pour le secteur des services financiers a été circulée aux membres du comité d’organisation (Steering Commitee) - dont fait partie l’ATMC - en décembre 2017.

En matière de renouveau, avec les défis qui nous guettent, surtout dans le domaine de la fiscalité, il sera important de se réinventer. Qu’on le veuille ou non, l’un des produits phares de la juridiction pendant les 20 dernières années a été le ‘treaty-based tax planning’. Le changement d’attitude à l’égard de la planification fiscale dans le monde nécessite que nous nous adaptions à cette nouvelle donne.

Je suis, cependant, très optimiste quant à la façon à laquelle Maurice entamera cette transition. S’il est vrai que les avantages fiscaux étaient prépondérants dans l’utilisation de Maurice comme centre financier dans le passé, je remarque qu’aujourd’hui, les clients réalisent que la juridiction a d’autres attraits. Par exemple, notre cadre juridique hybride, le cadre réglementaire, l’accès aux marchés, les compétences et coûts attrayants, le bilinguisme, le fuseau horaire, la facilité de faire des affaires… Donc, malgré le fait que la planification fiscale ne sera plus un des arguments majeurs, je pense que nous serons toujours en mesure de convaincre les clients de faire usage de la juridiction mauricienne pour tous ces autres avantages.

 

>> Si on ne peut plus promouvoir Maurice comme destination de « planification fiscale », comment promouvoir la juridiction à partir de maintenant ?

Comme un centre d’affaires qui permet à des clients qui font des affaires à l’international, la possibilité de réduire leurs coûts d’opération et minimiser leurs risques afin d’optimiser la création de valeur pour leurs parties prenantes. Au-delà de la fiscalité, notre main-d’œuvre qualifiée et moins coûteuse qu’en Europe, par exemple, nous ouvre beaucoup de possibilités. Nous voyons aussi qu’un certain nombre d’entreprises africaines commencent déjà à externaliser un certain nombre de leurs procédés tels que la comptabilité, le traitement des demandes, l’informatique et d’autres fonctions à Maurice.

D’autres commencent à lever des fonds localement, que ce soit au travers des banques locales ou à travers une cotation sur la Bourse mauricienne (SEM). Il y a aussi de grandes opportunités dans la gestion administrative de fonds de placement qui ne sont pas nécessairement domiciliés à Maurice. Le Luxembourg, par exemple, s’est bâti une réputation dans le pourvoi des services de back office aux fonds de placements européens. Enfin et surtout, Maurice a également tous les atouts pour proposer des services fiduciaires aux grosses fortunes africaines. 

 

>> Vous évoquez les ‘harmful tax practices’ qu’il faut éliminer. Quelles sont-elles exactement ? Quelles sont les améliorations que nous devrions apporter dans les législations existantes ?

Je voudrais commencer par une clarification. Contrairement à ce qui a été rapporté dans certains points de presse, Maurice ne figure pas sur la liste grise parce qu’il n’y a pas de « liste grise. » Le communiqué du conseil de l’UE contient une liste de 17 pays qui sont considérés comme 'Juridictions fiscales non coopératives' au motif qu’ils ne respectaient pas les normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale. Maurice ne fait pas partie de ces pays. De plus, à la suite de contacts avec l’UE, 47 pays, y compris Maurice, se sont engagés à combler les lacunes de leurs systèmes fiscaux et respecter les critères requis.

Pour Maurice, la seule lacune à être comblée se rapporte à la concurrence fiscale loyale : c’est-à-dire, que le pays ne doit pas disposer de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Ceci concerne, comme énoncé plus haut, le Deemed Tax Credit, qui est considéré comme ‘déloyal’ puisqu’il ne s’applique qu’aux GBC1. L’île Maurice devra donc apporter des réformes dans ce domaine particulier de la fiscalité. Je pense que nous avons également été en mesure de trouver une solution viable à ce problème, mais je ne peux pas en dire plus à ce stade, car notre proposition devra d’abord être approuvée par l’OCDE/UE.

 

>> Les GBC sont mieux traitées que les compagnies locales sur le plan fiscal. Est-ce le constat de l’Europe ?

En fait, les compagnies locales et les GBC1 sont assujettis au même taux fiscal de 15% et ont la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt effectif sur tout impôt étranger payé sur leurs revenus d’origine étrangère. Toutefois, les GBC1 bénéficient d’un crédit d’impôt automatique qui est présumé être 80% de l’impôt réel sur les sociétés, ce qui ramène le taux effectif à 3%. C’est cette discrimination qui pose problème.

 

>> Et il faut un régime uniforme pour les deux ?

Comme je l’ai expliqué dans ma précédente réponse, le taux d’imposition des sociétés locales et GBC1 est le même tout comme le système de crédit d’impôts. C’est le fait que le Deemed Tax Credit est seulement disponible aux GBC1 qui posent problème.

 

>> Les GBCs vont-elles être taxées à hauteur de 15%, ou les compagnies locales verront une réduction de leur taux d’impôt ?

Je ne pense pas qu’on pourra offrir un taux à 3% aux compagnies locales et les GBCs. L’idée est de venir avec un cadre uniforme, mais il faudra une formule pour que Maurice continue d’être attrayante. Si on dit à l’investisseur qu’il sera taxé à hauteur de 15%, il ne viendra pas. On travaille dessus. Une première proposition a déjà été soumise à l’OCDE. Je ne peux malheureusement rien dévoiler pour l’instant. La dernière réunion remonte à la troisième semaine de décembre 2017, et le feedback qu’on a eu, c’est que la proposition a été reçue positivement. On espère que d’ici la fin du premier trimestre 2018, ce problème sera résolu.

 

>> Vous dites qu’un premier ‘draft’ du Blueprint a été circulé aux membres. Pouvez-vous nous dire ce qu’il contient ?

Je ne peux partager les informations contenues dans le ‘draft’. Disons que ce n’est qu’une première mouture. Par contre, je dirais qu’il contient des éléments positifs. Il y a encore du travail à faire. Le document a été soumis il y a quelques semaines (en décembre 2017). Je crois aussi que tous les membres ne l’ont pas encore analysé, car on est déjà en période festive. [Ndlr : L’entretien a été réalisé le 20 décembre].

 

>> Le Blueprint vise à élaborer une stratégie qui s’étale sur dix ans. Mais vu l’évolution au niveau mondial, peut-on toujours se fier à un document préparé en 2017-18 pour les années à venir?

Je dirais que oui, car même si un plan est basé sur certaines prévisions, il combine la prévision avec la préparation des scénarios et la façon d’y réagir. Ensuite, nous devons être prompts à faire des ajustements si c’est nécessaire. Il ne devrait pas être gravé dans la pierre. De plus, je pense que les années à venir ne devraient pas voir de changement drastique dans la politique internationale par rapport à la réglementation. Ce sera une continuité vers encore plus de transparence et de bonne gouvernance fiscale. Il y aura de plus en plus de pression sur les juridictions offshore qui offrent peu de valeur ajoutée. Donc le timing du Blueprint est excellent, car on sait ce que les organisations internationales attendent des juridictions comme Maurice… à condition que les règles du jeu ne soient pas modifiées à la mi-temps !

 

>> Sur le plan local, on a un nouvel organisme qu’est l’Economic Development Board (EDB). Le conseil d’administration a été constitué. Comment accueillez-vous cet organisme ?

Je suis personnellement triste de voir la FSPA disparaître une deuxième fois après avoir été dissoute en 2005 et réactivée en 2015. Il y a, à mon avis, beaucoup de raisons pour justifier l’existence d’une agence de promotion dédiée au secteur des services financiers. C’est un secteur spécialisé, un des piliers de l’économie mauricienne et il est important que l’on se donne les moyens de réaliser notre ambition de devenir un important centre financier dans la région. Par exemple, Maurice n’aurait pas été sur la carte du monde du tourisme sans la Mauritius Tourism Promotion Authority (MTPA).

Je suis donc appréhensif que le secteur financier soit « perdu » dans ce grand organisme que sera l’EDB. Je comprends que l’EDB bénéficiera de l’économie d’échelle et offrira une meilleure coordination en matière de marketing du Mauritius Inc, mais j’espère que ce ne sera pas aux dépens du secteur financier. Je souhaite bien sûr bonne chance à l’EDB et il peut compter sur notre appui et collaboration, mais nous veillerons à ce que l’organisation alloue les ressources humaines et financières nécessaires que ce secteur mérite au vu de sa contribution à l’économie mauricienne.

 

>> Plusieurs mesures avaient été annoncées dans les précédents exercices budgétaires. On parle de ‘captive insurance’ et entre autres de la possibilité pour les cabinets juridiques internationaux de s’installer à Maurice. Où en est-on ?

Au niveau des ‘captive insurance’, cela n’a pas vraiment décollé. Le problème est que d’autres juridictions se sont déjà bâties une réputation dans ce domaine depuis des années. J’ai toujours su que cela s’avérerait difficile pour Maurice.

En ce qui concerne les cabinets juridiques internationaux, cela dépend de la demande. On a déjà des cabinets juridiques très compétents à Maurice. Ce sont les clients qui vont emmener leurs prestataires de services. Si le marché grandit, et que le nombre de clients internationaux s’accroît, les cabinets internationaux vont suivre, tout comme les banques, etc… It’s market-driven.

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